Destinée à organiser les relations conventionnelles entre la profession et les caisses d’assurance maladie, la Commission Paritaire Régionale (CPR) des infirmières s’organise ainsi,
Composée de huit membres représentant les Caisses d’Assurance Maladie et de huit représentants des syndicats d’infirmières signataires de la Convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les caisses d’assurance maladie,
elle a notamment pour mission en matière de régulation de la démographie des infirmières et infirmiers libéraux de :
- contribuer aux travaux de la mission régionale de santé en étant son interlocuteur privilégié dans sa mission relative aux orientations sur l'évolution de la répartition territoriale des infirmières et infirmiers libéraux et la définition des zones géographiques déficitaires en matière d'accès de la population aux avtes infirmiers,
- mettre en oeuvre et suivre les dispositifs conventionnels que les parties signataires pourraient adopter dans le cadre prévu à l'article 2.1 de la convention,
- suivre l'évolution régionale des dépenses en soins actes infirmiers et les analyser au regard des besoins de santé de la population et de la morbidité régionale, afin de déterminer et d'orienter les actions prévisionnelles prioritaires en matière de santé publique,
- donner un avis sur les dossiers des infirmières qui souhaitent s’installer à titre libéral ou remplacer sous convention, en cas de carence de la commission paritaire départementale, dans les conditions et suivant la procédure dérogatoire,
- étudier les documents de synthèse récapitulant les demandes d’installation ou de remplacement à titre dérogatoire déposées et leur motif; adressés par les CPAM au cours du premier trimestre de chaque année.