L’article 94 de la LFSS pour 2007 crée ce nouveau fonds permettant le financement :
- des actions et des expérimentations concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville
- de nouveaux modes d’exercice et de réseaux de santé liant des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé et médico-sociaux
- d’actions ou de structures visant au maintien de l’activité et à l’installation de professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire)
- d’actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé
- d’actions ou de structures concourant à l’amélioration de la permanence des soins et notamment les maisons médicales de garde
Il contribue également à la mise en oeuvre du dossier médical personnel et notamment au développement d’une offre d’hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales.
Il se substitue au Fonds d'Aide à la Qualité des Soins de Ville (FAQSV) et à la Dotation Régionale de Développement des Réseaux (DRDR).
