C’est l’article 1er de la loi du 13 août 2004  relative à l’Assurance Maladie qui permet à celle-ci d’intégrer les établissements de santé dans ses actions de modernisation du système de soins et de maîtrise des dépenses de santé, pour veiller, notamment, à la coordination et à la qualité des soins.

Afin d’assurer la promotion des bonnes pratiques professionnelles, la CNAMTS, en partenariat avec les services ministériels de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS), les fédérations représentatives des établissements de santé et les représentants des conférences des présidents de CME des CH et CHU ainsi que des directeurs de CH et CHU, a mis en œuvre un plan national d’action de Maîtrise Médicalisée des Prescriptions Hospitalières exécutées en ville (MMPH).

La loi réformant l’Assurance Maladie a également permis aux  Missions Régionales de Santé (MRS) d’inscrire les actions de la MMPH dans leur programme annuel d’actions.

Le plan d’actions de MMPH intègre le dispositif de l’article L. 6113-12 du code de la santé publique qui étend aux établissements de santé, le principe des accords d’amélioration des pratiques hospitalières, conclus au niveau national entre les pouvoirs publics, l'Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie et les fédérations nationales représentatives des établissements de santé.

Les accords nationaux sont déclinés à l'échelon local, en accord cadre local lorsqu'il adapte les conditions de mise en œuvre d'un accord cadre national dans les limites fixées par ce dernier.
Pour les sujets qui ne font pas l'objet d'un accord national, il peut être négocié et conclu un accord d'initiative locale qui fixe des objectifs propres à la région.

Ces accords concernant les prescriptions hospitalières exécutées en ville peuvent aussi prévoir le reversement à l’établissement d’une partie des dépenses évitées.

Dans les deux cas, les accords peuvent figurer dans les Contrats d’Objectifs et de Moyens des établissements de santé, s'ils entrent dans leur objet.

Maîtrise médicalisée à l’hôpital : accords cadre national et accords d’initiative locale signés au 31 décembre 2007 dans les régions de France