Dédret du 5 février 2008

Decret_5fevrier2008_application_L5125_23_1_CSP.pdf (PDF - 159Ko)

Décret du 25 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments

Decret_25aout2005_Contrat_bon_usage_medicaments.pdf ( PDF - 143Ko)

Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de Santé

Décret n° 99-486 du 11 juin 1999 relatifs aux spécialités génériques et au droit de substitution du pharmacien