Dédret du 5 février 2008

Decret_5fevrier2008_application_L5125_23_1_CSP.pdf (PDF - 159Ko)

Arrêté du 18 décembre 2007 portant approbation de l'avenant n°2 à l'accord national "génériques"

Arrete_18dec2007_avenant_2_accord_generiques.pdf (PDF - 290Ko)

Avenant n°1 à l'accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques

Arrete_30janv2007_Avenant_1_accord_generiques.pdf (PDF - 432Ko)

Arrêté du 1er septembre 2006 relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services de garde

Arrete_1sept2006_gardes_pharmaciens.pdf (PDF - 64Ko)

Convention nationale des pharmaciens

Arrete_11juillet2006_Convention_pharmaciens.pdf (PDF - 1648Ko)

Accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques

Arrete_30juin2006_Accord_pharmaciens_generiques.pdf (PDF - 595Ko)