Ordonnance n°96-344 du 24 Avril 1996 dite « Plan Juppé » complétée par les décrets 97-631 et 97-632 du 31 Mai 1997

Ordonnance_24_avril_96.pdf (110Ko)
Decret_97631_31051997.pdf (20Ko)
Decret_97632_31051997.pdf (18Ko)

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 (financement de la sécurité sociale)

LFSS_pour_2004.pdf (330Ko)

Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

Loi_09082004_Politique_sante_publique.pdf (519Ko)

Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l’Assurance maladie complétée par le Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004

Loi_13082004_Ass_Maladie.pdf (420Ko)
Decret_2004_1075.pdf (109Ko)

Décret n° 2004-1327 du 2 décembre 2004 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des missions régionales de santé

Decret_02dec2004_MRS.pdf (19Ko)

Ce dispositif législatif et réglementaire est repris dans les articles L183-1-2-3-4 et R 183-1 à-9 du code de la Sécurité Sociale

Le code de la Sécurité Sociale